Concernant l’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixant le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de la position du CTSM pour son application.
Arrêté consultable sur le site de la FFTir : https://www.fftir.org/fr/2020_communication_nouveau_regime_de_la_delivrance_des_avis_prealables
Le comité directeur du CTSM n’a pas prévu de modifier son règlement intérieur, en particulier le paragraphe 7.2 – Demandes d’acquisition ou de renouvellement.
En résumé, les obligations et la responsabilité des détenteurs de catégories B restent inchangées.
Pour rappel, extrait des paragraphes 7.2.1 et 7.2.2 du règlement intérieur V1.4 du CTSM :
7.2 ARTICLE – DEMANDES D’ACQUISITION OU DE RENOUVELLEMENT
7.2.1. Tout membre de l’association désirant acquérir une arme sous contrôle administratif, catégorie B ou renouveler son autorisation en vue de la pratique du tir sportif doit remplir les conditions suivantes :
(a) pour une première acquisition :
- Etre majeur
- Etre licencié depuis plus de six mois au C.T.S.M d’ECOMMOY
- Fréquenter le stand de façon assidue
- Posséder la licence de l’année sportive en cours qui doit être visée par un médecin (attestant de ce fait la non contre-indication à la pratique du tir sportif)
- Avoir satisfait au contrôle des connaissances et obtenu son carnet de tir, ce carnet de tir doit être validé par 3 tirs de contrôle espacés de 2 mois avec une arme de l’association en présence d’une personne habilitée à valider les tirs.
(b) pour une acquisition supplémentaire ou un renouvellement :
- Le carnet de tir doit être validé en année calendaire, c’est à dire 3 séances contrôlées de tir par an au minimum, espacés chacune de 2 mois minimum
- Le carnet de tir ne doit pas présenter d’interruption dans la validation des tirs contrôlés
- Les autres conditions sont les même que pour une première acquisition.
7.2.2. Le tireur sollicitera l’avis favorable du Président de l’association. Pour cela, il lui adressera directement les éléments suivants :
- Une photocopie recto/verso de la licence en cours de validité, tamponnée et signée par le médecin et par le tireur
- Une photocopie recto/verso du carnet de tir à jour des contrôles
- Une enveloppe timbrée et adressée pour le retour
- Un descriptif du renouvellement ou de l’acquisition envisagée
Tout tireur ne répondant pas à ces pré-requis, ne pourra prétendre à recevoir une demande d’avis préalable validée par le président de l’association, celle-ci sera automatiquement rejetée. Le licencié devra alors se rapprocher du service compétent de la préfecture et éventuellement d’un armurier pour la mise en dépôt de son matériel.